PROCÉDURE DE TRAITEMENT D’UNE DEMANDE                                     DÉROGATION MINEURE

1.Remplir le formulaire de demande de dérogation mineure ;

2.Nous faire parvenir un chèque libellé au nom de la municipalité**(le montant vous sera donné par le fonctionnaire désigné) **

3.Réception de la demande par le fonctionnaire désigné;
Le fonctionnaire désigné reçoit la demande de dérogation mineure accompagnée
de tous les documents et renseignements exigés. Le formulaire de demande doit
être dûment rempli et les frais d’étude doivent être acquittés.

4.Étude de la demande par le fonctionnaire désigné;
Le fonctionnaire désigné étudie la demande en tenant compte des dispositions de
la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et du Règlement sur les dérogations
mineures de la Ville. Il utilise une grille d’analyse réalisée à cette fin. Si la demande
est irrecevable, le fonctionnaire désigné avise le requérant.

5.Transmission de la demande au Comité consultatif d’urbanisme;
Le fonctionnaire désigné transmet les documents suivants au
Comité consultatif d’urbanisme :
– la demande de dérogation mineure si elle est recevable;
– la grille d’analyse de la demande dûment remplie par le fonctionnaire désigné;
-tout autre document pertinent permettant une bonne compréhension de la
demande.
Au besoin, le Comité peut demander des renseignements supplémentaires au
requérant ou à toute personne intéressée par la demande, visiter tout immeuble
faisant l’objet d’une demande ou rencontrer tout demandeur ou toute personne
intéressée.

6.Transmission de la demande au Comité consultatif d’urbanisme;
Le fonctionnaire désigné transmet les documents suivants au
Comité consultatif d’urbanisme :
– la demande de dérogation mineure si elle est recevable;
– la grille d’analyse de la demande dûment remplie par le fonctionnaire désigné;
-tout autre document pertinent permettant une bonne compréhension de la
demande.
Au besoin, le Comité peut demander des renseignements supplémentaires au
requérant ou à toute personne intéressée par la demande, visiter tout immeuble
faisant l’objet d’une demande ou rencontrer tout demandeur ou toute personne
intéressée.

7.Publication d’un avis public;
Le greffier de la Ville doit, au moins 15 jours avant la tenue de la séance au cours
de laquelle le Conseil doit statuer sur la demande de dérogation mineure, faire
publier un avis public conforme à la Loi. L’avis doit comprendre les éléments
suivants :
– la date, l’heure et le lieu de la séance au cours de laquelle la demande
sera entendue par le Conseil;
– la nature et les effets de la dérogation demandée;
– la désignation de l’immeuble affecté en utilisant la voie de circulation
et le numéro de l’immeuble ou, à défaut, le numéro cadastral;
– que tout intéressé peut se faire entendre par le Conseil relativement à
cette demande.

8.Réception des représentations de la part des personnes intéressées;
Suite à la publication de l’avis public, le fonctionnaire désigné reçoit les
représentations des personnes intéressées relativement à la demande de
dérogation mineure. Le fonctionnaire désigné doit transmettre, à toute personne
intéressée qui en fait la demande, tous les documents et toute l’information
nécessaires à la bonne compréhension de la demande, les représentations du
requérant ainsi que la recommandation du Comité consultatif d’urbanisme en portant
attention aux renseignements nominatifs.

9. Rapport des objections;
À la séance publique du Conseil où la demande est entendue, un membre
du Conseil municipal, le greffier ou le fonctionnaire désigné doit faire rapport si des
objections ont été remises et dévoiler leur nombre et leur teneur.

10.Décision du Conseil municipal
Après avoir reçu l’avis du Comité consultatif d’urbanisme, le Conseil rend sa décision
par résolution. La résolution peut prévoir toute condition, eu égard aux compétences
de la Ville, dans le but d’atténuer l’impact de la dérogation;

11.Transmission de la décision du Conseil municipal
La résolution par laquelle le Conseil rend sa décision doit être transmise au
requérant, au secrétaire du Comité consultatif d’urbanisme, aux personnes
intéressées qui ont présenté des objections concernant la demande ou à toute autre
personne intéressée qui en fait la demande;

12.Délivrance de la résolution du conseil municipal
Si la demande de dérogation mineure est acceptée, le fonctionnaire désigné délivre
au requérant le permis ou le certificat si les conditions prévues aux autres
règlements d’urbanisme sont remplies. Le cas échéant, le permis ou le certificat
d’autorisation doit comprendre toute condition prévue dans la résolution du Conseil;

• Formulaire à remplir